Politique de remboursement
Politique de retours et de remboursements
-Droit de rétractation — Produits numériques
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation.
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